| 22.03.1999 Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique - Dispositions diverses (art. 25 - 36) |
- FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 150534
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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