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22.03.1999 Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique - Dispositions diverses (art. 25 - 36)

Le dernier chapitre de la loi portant des mesures en matière de fonction publique aborde les points suivants :
  • - le recrutement des persones handicapées (entre autres les art. 20, 2°, et 21, par. 1er, alinéa 1er, 2) et par. 3 de la loi du ...
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