22.03.1999 Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique - Dispositions diverses (art. 25 - 36)
Le dernier chapitre de la loi portant des mesures en matière de fonction publique aborde les points suivants :
- - le recrutement des persones handicapées (entre autres les art. 20, 2°, et 21, par. 1er, alinéa 1er, 2) et par. 3 de la loi du ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner