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11.04.1999 AR mod. l'AR du 30.03.1998 remplaçant l'AR du 18.04.1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé

Cet arrêté retire le canton électoral de Mouscron de la liste des cantons électoraux désignés pour utiliser un système de vote automatisé tel que prévue par l'art. 1, al. 1, de la loi du 11.04.1994 organisant le vote automatisé.
Cet ...
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