11.04.1999 AR mod. l'AR du 30.03.1998 remplaçant l'AR du 18.04.1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
150539
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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