03.02.1999 AGCF appliquant l'art. 11 du déc. du 17.07.1998 portant diverses mesures conc. la Gestion budgétaire, les fonds budtétaires, les Bâtiments scolaires, l'Enseignement et la Promotion de la Santé

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
n° inforum
150578
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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