03.05.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Dispositions budgétaires - Plan pluriannuel Justice et Sécurité (art. 2-3)
Dans le cadre du 'Plan pluriannuel Justice et Sécurité' du 07.10.1997, il a été décidé de fixer les dépenses du 'Fonds de sécurité', portées à un article budgétaire spécifique du budget de l'Office national de Sécurité sociale pour les ...
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