03.05.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Dispositions budgétaires - Surendettement - Modification à la loi organique du 27.12.1990 créant des fonds budgétaires - Partie 32 - Affaires économiques (art. 11)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
150669
essence
...
type de document
Loi
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