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03.05.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Dispositions budgétaires - Services de l'inspection sociale (art. 17)

Au 01.01.1999, la déclaration immédiate de l'emploi deviendra opérationnelle dans les secteurs de la construction, du travail intérimaire et du transport de personnes (autobus). Cette déclaration à l'Office national de sécurité sociale s'opérera ...
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