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03.05.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Dispositions diverses - Transformation de personnes morales autres que les sociétés à forme commerciale en sociétés à forme commerciale (art. 33-34)

Conscient d'une lacune dans la législation belge, le gouvernement souhaite mettre en place un cadre légal permettant la transformation de personnes morales non commerciales en sociétés à forme commerciale.
Il y a en effet des secteurs où ...
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