*03.05.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Dispositions diverses - Mod. la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre (...) rayonnements (...) (art. 41-43)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
150722
essence
...
type de document
Loi
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