*03.05.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Dispositions diverses - Mod. la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre (...) rayonnements (...) (art. 41-43)

*03.05.1999 Loi portant des dispositions budgétaires et diverses - Dispositions diverses - Mod. la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre (...) rayonnements (...) (art. 41-43)

signataire: DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.

n° inforum: 150722

essence: ...

type de document: Loi

Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner