24.03.1999 Loi organisant les relations entre les autorités publique et les organisations syndicales du personnel des services de police

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
150958
essence
...
type de document
Loi
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