04.03.1999 Ordonnance mod. l'ordonnance du 19.07.1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
151056
essence
...
type de document
Ordonnance
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