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11.04.1999 Loi mod. la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

La présente loi modifie la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ses autorités.
L'art. 1 de la loi qui a trait au champ d'application du statut syndical est modifié. Il ...
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