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20.04.1999 AR portant exécution de l'art. 18, al. 3, de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Cet arrêté porte exécution de l'art. 18, al. 3, de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Il est applicable aux membres du personnel des services ...
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