19.04.1999 Loi mod. le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10.04.1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
151207
essence
...
type de document
Loi
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