| 07.05.1999 AR mod. l'AR du 16.07.1992 dét. les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers |
- VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 151241
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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