07.05.1999 Loi modifiant l'art. 54 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjur, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'art. 57ter de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale, les art. 2, par. 5, 5, par. 2 et 11bis de la loi du 02.04.1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
L'art. 54, par. 1, de la loi du 15.12.1980 précitée, établit quatre catégories d'étrangers pour lesquels le ministre ou son délégué peut désigner un lieu obligatoire ...
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