27.04.1999 AR rel. à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins, les organismes assureurs, l'Institut national d'assurance maladieinvalidité et toute autre personne physique ou morale en application de la loi coordonnée le 14.07.1994 et de ses arrêtés d'application

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
151255
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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