*07.05.1999 AR désignant une catégorie de personnes dans le cadre de mesures particulières de protection temporaire de personnes conformément à l'art. 54, par. 1, 5°, de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le (...)

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
151259
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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