22.04.1999 AR réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'art. 19, par. 2, de la loi du 05.07.1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

signataire
DI RUPO Elio - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et des Télécommunications,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
VISEUR Jean-Jacques - Min. des Finances,
n° inforum
151454
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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