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22.04.1999 AR réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'art. 19, par. 2, de la loi du 05.07.1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

Le présent arrêté est relatif à l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes (RCD) par la Banque nationale de Belgique, et à leur consultation par certaines personnes.
Dorénavant, la banque centrale de données, qui fonctionne ...
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