15.01.1999 AR mod. l'AR du 10.07.1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
151463
essence
Cet arrêté modifie l'AR du 10.07.1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques.
Etant donné que l'enregistrement du Résumé Psychiatrique Minimum est d'application depuis le 01.07.199 ...
type de document
Arrêté Royal
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