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03.05.1999 AR fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21.12.1998 rel. à la sécurité lors des matches de football

Cet arrêté fixe les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21.12.1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
L'art. 34 de la loi prévoit en effet que lorsqu'une contravention aux ...
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