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07.05.1999 Loi spéciale mod. l'art. 32 de la loi ordinaire du 09.08.1980 de réformes institutionnelles, rel. à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts

Les art. 32 à 33bis de la loi ordinaire du 09.08.1980 de réformes institutionnelles, réglemente la prévention et le règlement des conflits d'intérêts entre les exécutifs ou les assemblées législatives.
La présente loi remédie à deux ...

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