07.05.1999 Loi spéciale mod. l'art. 32 de la loi ordinaire du 09.08.1980 de réformes institutionnelles, rel. à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
151572
essence
...
type de document
Loi
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