07.05.1999 AR mod. l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

signataire
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
151626
essence
Cet arrêté modifie l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
Les mesures prévues dans le présent arrêté complétent les mesures concernant la caractère attractif et le fait de rendre plus sûre ...
type de document
Arrêté Royal
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