30.03.1999 AM dét. les conditions techniques rel. aux logements faisant l'objet d'une prime à la création de logements conventionnés

signataire
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
151677
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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