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13.05.1999 AR fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25.03.1999 rel. à la réforme des cantons judiciaires

Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25.03.1999 relative à la réforme des cantons judiciaires.
La loi du 25.03.1999 relative à la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur le 01.09.2000, ...
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