16.03.1999 AM portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société wallonne du Logement

signataire
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
151683
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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