25.03.1999 ACCCC mod. l'AR du 14.03.1978 déterminant, pour la Région bruxelloises, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres

signataire
GOSUIN Didier - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux personnes,
n° inforum
151791
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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