Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.02.1998 Loi portant des dispositions sociales, Affaires sociales, Sécurité sociale (art. 54)

Cet article insère un par. 3 dans l'art. 38 de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
A partir du 01.01.1999, il est instauré une cotisation de 0,05%, calculée sur base de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner