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06.05.1999 Loi mod. l'art. 42 de la loi du 31.12.1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

La loi vise à modifier le moment de la première réunion du nouveau Conseil de la Communauté germanophone élu après les élections du 13.06.1999 afin d'aligner le sort de la Communauté ...

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