09.05.1989 AM dét. le modèle des enveloppes et de la déclaration visées à l'art. 17 de la loi du 23.03.1989 rel. à l'élection du Parlement européen

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
151975
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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