Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

07.05.1999 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

Est ajouté à la liste des personnes qui ne sont pas considérées comme étant à charge dans le régime de l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités (art. 124, par. 1er, de l'AR du 03.07.1996), l'enfant qui a la qualité de personne ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner