Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

30.03.1999 AM dét. les conditions techniques rel. aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation en faveur des locataires et établissant une convention-type de bail à réhabilitation

Cet arrêté fixe les conditions techniques à respecter et les modèles de bail à utiliser dans le cas de demandes de primes par des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation.

ndlr: ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner