| 30.03.1999 AM dét. les conditions techniques rel. aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation en faveur des locataires et établissant une convention-type de bail à réhabilitation |
- TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 152019
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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