*07.05.1999 AR dét. pour les élections simultanées du 13.06.1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, le nombre d'électeurs admis à (...)

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
152023
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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