Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

03.05.1999 AR fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29.04.1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Cet arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29.04.1999 relative à l'organisation du marché de ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner