03.05.1999 AR fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29.04.1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

signataire
PONCELET Jean-Pol - Vice-premier Min. et Min. de la Défense nationale,
n° inforum
152260
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner