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11.04.1999 AR mod. l'art. 50 de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales

Le montant minimum en dessous duquel les allocations sociales ne peuvent tomber suite à la retenue effectuée en cas de prépension est augmentée. Il passe de 20477 BEF à 20491 BEF par mois. Ce montant est majoré lorsque le bénéficiaire a des ...
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