30.04.1999 AM adaptant les art. 92 et 93 de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
152289
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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