05.05.1999 AR portant application de l'art. 50bis, par. 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
152290
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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