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05.05.1999 AR portant application de l'art. 50bis, par. 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

Jusqu'au 31.12.1999, les honoraires qui résultent de l'Accord national médico-mutualiste du 15.12.1998 sont rendus obligatoire pour les prestations dispensées à des patients admis en salle commune ou en chambre à deux lits, ayant demandé à être ...
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