*04.05.1999 AR fixant le régime et les règles de fonctionnement (...) le territoire belge, (...) un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement (...) citée dans l'art. 74/8, par. 1er, de la loi du 15.12.1980 (...)

*04.05.1999 AR fixant le régime et les règles de fonctionnement (...) le territoire belge, (...) un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement (...) citée dans l'art. 74/8, par. 1er, de la loi du 15.12.1980 (...)

signataire: VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,

n° inforum: 152344

essence: ...

type de document: Arrêté Royal

Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner