*04.05.1999 AR fixant le régime et les règles de fonctionnement (...) le territoire belge, (...) un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement (...) citée dans l'art. 74/8, par. 1er, de la loi du 15.12.1980 (...)

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
152344
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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