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*04.05.1999 AR fixant le régime et les règles de fonctionnement (...) le territoire belge, (...) un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement (...) citée dans l'art. 74/8, par. 1er, de la loi du 15.12.1980 (...)

*04.05.1999 AR fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application ...
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