*25.05.1999 AM fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune (...) la liste des électeurs (...)

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
152346
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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