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19.04.1999 Loi modifiant l'art. 582, 1° C.Jud.

Les art. 578 à 586 C.Jud. règlent la compétence des tribunaux du travail.
L'art. 582, 1°, du même Code était le seul parmi ces articles à utiliser le terme 'recours' puisqu'il prévoit que le tribunal du travail connaît 'des recours contre ...
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