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*25.05.1999 AR fixant les modalités d'inscription dans (...) citoyens non belges de l'Union européenne auprès de la commune (...) électeurs dressée en prévision de l'élection du Parlement européen ou des élections communales

*25.05.1999 AR fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges de l'Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir ...
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