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04.05.1999 Loi portant des dispositions fiscales et autres

Cette loi, qui modifie le Code des impôts sur les revenus (CIR 92), vise à répondre à certaines inégalités en matière d'impôts sur le revenu.
Les modifications portent sur les points suivants:
  • - art. 104: déduction des rentes ...
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