Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

27.04.1999 Loi mod. la loi du 08.08.1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Pour des raisons liées à la protection de la vie privée, l'art. 5, alinéa 3, de la loi du 08.08.1983 organisant un Registre national des personnes physiques, énumère limitativement les autorités qui peuvent être habilitées par le Roi à accéder ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner