01.04.1999 AGW rel. au plan de gestion des hôpitaux dépendant des centres publics d'aide sociale ou d'associations régies par le chapitre XII de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale

signataire
ANSELME Bernard - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique pour la Région wallonne,
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
152410
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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