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*12.04.1999 AR rendant obligatoire la décision du 10.11.1998 rel. à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission (...) loi du 30.06.1994 rel. au droit d'auteur (...)

*12.04.1999 AR rendant obligatoire la décision du 10.11.1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'art. 42 de la loi du 30.06.1996 relative au droit d'auteur et ...
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