*12.04.1999 AR rendant obligatoire la décision du 10.11.1998 rel. à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission (...) loi du 30.06.1994 rel. au droit d'auteur (...)

signataire
VAN PARYS Tony - Min. de la Justice,
n° inforum
152520
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner