03.05.1999 AR portant exécution de l'art. 7, par. 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs rel. à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
152540
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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