| 11.03.1999 Déc. rel. au permis d'environnement (décret PE) |
- COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
et al.
- n° inforum
- 152628
- essence
- Le présent décret est relatif au permis d'environnement. Il crée un système d'autorisation globale couvrant un grand nombre de nuisances qu'une installation est susceptible de causer à l'homme ou à l'environnement.
L'innovation majeure consist ...
- type de document
- Décret
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