Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

23.04.1991 AM mod. l'art. 15 de AM 10.08.1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Cet AM modifie l'art. 15 de l'AM du 10.08.1977 sur les points suivants: - l'intérêt de retard est maintenant calculé au taux des avances en compte courant hors plafond fixé par la Banque Nationale qui est en vigueur le vingtième jour du mois ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner