06.05.1999 AGW fixant la date d'entrée en vigueur du déc. du 01.04.1999 rel. à la protection du patrimoine

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
n° inforum
152843
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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