07.06.1999 AM portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections du parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils de Région et de Communauté du 13.06.1999

signataire
VAN DEN BOSSCHE Luc - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
152850
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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