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07.06.1999 AM portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections du parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils de Région et de Communauté du 13.06.1999

Par dérogation aux art. 1 et 2 de l'AR du 15.04.1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, le format des bulletins de vote rose ...
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