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04.05.1999 Loi mod. la loi provinciale et la nouvelle loi communale (NLC)

La présente loi apporte une série de modifications d'ordre technique dans les lois provinciale et communale. La loi du 25.06.1997 (modifiant la loi provinciale, la loi du 01.07.1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi ...
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